La cession du fonds de commerce

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 11/2016
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
BOISLOUVEAU, Serge (du)
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
503
Page(s)
p. 12-13
Ref
130450
Résumé
Cet article présente la réforme de la cession du fonds de commerce modifié par la loi Macron du 6 août 2015 et la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015.

Sommaire

- Enregistrement de l’acte de vente
- Inscription du privilège du vendeur et du nantissement de fonds de commerce
- Suppression de la publicité dans un JAL
- Opposition des créanciers
- Suppression de la surenchère du sixième
- Solidarité fiscale
Mots clés
CESSION | FONDS DE COMMERCE | ENREGISTREMENT | NANTISSEMENT | DROIT D'ENREGISTREMENT | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | CREANCIER | PUBLICITE | DECLARATION FISCALE
Voir aussi
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Pub. legislative | Loi
Journal officiel de la République française | 07/08/2015

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2015

 
retour    
Haut de page